MDEPi

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE SCOLARITÉ

SAS MDEPi – Établissement d’Enseignement Supérieur Libre Privé

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT

SAS MDEPi
Société par Actions Simplifiée
SIRET : 97902749700010
Adresse du siège social : 325 RUE SAINT PIERRE 13005 MARSEILLE
Représentée par son Président en exercice Mr VANCHOT Julien

Déclaré en qualité d’établissement d’enseignement supérieur libre privé sur le fondement de l’article L731-1 du Code de l’éducation.

Ci-après dénommé « l’Établissement ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

• L’inscription administrative
• Le paiement des frais d’inscription et de scolarité
• L’engagement de l’étudiant pour l’année universitaire
• L’exécution des prestations pédagogiques

Toute inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, le contrat est formé dès :

1. La validation du formulaire d’inscription en ligne
2. L’acceptation expresse des présentes CGV
3. Le paiement des frais d’inscription et/ou de l’acompte sur la scolarité

La validation du paiement vaut engagement contractuel ferme et définitif pour l’année universitaire concernée, sous réserve d’acceptation pédagogique du dossier.

ARTICLE 4 – FRAIS D’INSCRIPTION ET DE SCOLARITÉ

4.1 Frais d’inscription

• Montant : 100 € par année
• Correspond aux frais administratifs (traitement dossier, gestion pédagogique, ouverture des droits étudiants)
• Ces frais sont définitivement acquis à l’Établissement et ne sont pas remboursables, sauf refus d’admission par l’Établissement.

4.2 Frais annuels de scolarité et total

Les frais de scolarité constituent le prix annuel de la formation dispensée par l’Établissement.

Ils sont fixés comme suit (Sous réserve du statut d’étudiant boursier) :

Année	Frais d’inscription (€)	Frais de scolarité (€)	Total annuel (€)	Acompte (€)	Solde (€)
3ᵉ	100	199	299	250	49
4ᵉ	100	799	899	250	649
5ᵉ	100	899	999	250	749
5ᵉ + 6ᵉ été	100	1399	1499	250	1299
6ᵉ été	100	449	549	250	349
6ᵉ	100	699	799	250	549

L’acompte de 250 € est définitivement acquis à l’Établissement après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

En cas de paiement fractionné, l’engagement porte sur la totalité de l’année académique.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• Suspension d’accès aux enseignements
• Refus de délivrance de certificat de scolarité
• Recouvrement judiciaire des sommes dues

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le versement de l’acompte constitue un engagement ferme et définitif pour l’intégralité de l’année universitaire, définitivement acquis après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

L’acompte s’analyse juridiquement comme un paiement partiel du prix et non comme des arrhes.

En conséquence :

• L’étudiant demeure redevable de la totalité des frais annuels de scolarité, même en cas :
  • d’abandon volontaire
  • de réorientation
  • d’absence aux enseignements
  • d’exclusion disciplinaire
• Le solde restant dû devient exigible selon l’échéancier convenu ou immédiatement en cas de non-paiement.

ARTICLE 6 – EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE ET PÉNALITÉ

En cas de retard de paiement d’une échéance des frais de scolarité :

1. Exigibilité immédiate du solde restant dû
   • L’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
2. Intérêts de retard légaux
3. Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, des intérêts de retard sont appliqués au taux légal en vigueur.
4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
5. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour tout retard de paiement afin de couvrir les frais administratifs et de recouvrement.

Cette clause est applicable à toutes les échéances des frais de scolarité et renforce l’engagement ferme de l’étudiant pour l’année universitaire.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement des frais d’inscription ou de scolarité ne pourra être accordé après le début des cours, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par l’Établissement.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Seul un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, pourra justifier une résiliation exceptionnelle.

Sont exclus : difficultés financières, changement d’orientation, échec académique, absence injustifiée.

L’appréciation du caractère de force majeure relève de l’Établissement.

ARTICLE 9 – ANNULATION À L’INITIATIVE DE L’ÉTUDIANT

Avant le début des cours

• Les frais d’inscription restent acquis à l’Établissement.
• L’acompte de 250 €, versé à l’inscription et incluant les frais d’inscription, est définitivement acquis à l’Établissement après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, ou immédiatement si l’étudiant a débuté la formation ou demandé expressément le début immédiat de la formation.
• Toute annulation à l’initiative de l’étudiant après le délai légal de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement de l’acompte ni des frais déjà payés, et l’étudiant reste redevable du solde des frais de scolarité pour l’année universitaire en cours, conformément à l’article 5 – Engagement contractuel.

Après le début des cours

• L’intégralité des frais annuels reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié
• Aucune démission en cours d’année ne donne lieu à remboursement.

ARTICLE 10 – ANNULATION À L’INITIATIVE DE L’ÉTABLISSEMENT

L’Établissement peut annuler ou reporter une formation :

• en cas d’effectif insuffisant
• en cas de force majeure
• en cas de décision administrative

Les sommes versées seront remboursées sans autre indemnité.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation si le contrat est conclu à distance.

Toutefois, si l’étudiant demande expressément le début de la formation avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation pour la période exécutée.

ARTICLE 12 – STATUT DE L’ÉTABLISSEMENT

L’Établissement est un établissement d’enseignement supérieur libre privé.

Il ne constitue pas un établissement public et ne délivre pas de diplôme d’État.

ARTICLE 13 – DISCIPLINE

L’inscription vaut acceptation du règlement intérieur.
Tout manquement grave peut entraîner avertissement, exclusion temporaire ou définitive sans remboursement.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique.
Conformément au RGPD, l’étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [email].

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions du ressort du siège social de la SAS MDEPi.

ARTICLE 16 – MENTION OBLIGATOIRE POUR FORMULAIRE EN LIGNE

Case à cocher :

“Je reconnais que le versement de l’acompte de 250 € constitue un engagement ferme et définitif pour l’intégralité des frais de scolarité et que je m’engage à régler le solde restant dû pour l’année universitaire.”

Case à cocher :

“Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les CGV de l’établissement SAS MDEPi.”